Les paragraphes que j'ai retenu sont les suivants:
7b: tout médecin peut accepter ou refuser de traiter un patient.
10 Le patient peut refuser tout soin, examen ou prélèvement
16 Les services de santé doivent être disponibles en anglais
67+ des comités des usagés seront implantés
70 un registre des incidents sera tenu dans tout établissement de santé
74+ il y aura un directeur de santé publique dans chaque région
chaque établissement a son conseil d'établissement; aussi un comité de vigilance et de la qualité aussi un comité de gestion des risques, un comité des usagers et un comité des résidents.
Tous les établissements ont un directeur général ou un président-directeur général (DG ou PDG)
C'est lui qui nomme le directeur médical qui doit être un médecin.
Chaque médecin et dentiste doit souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.
308 Les travailleurs de la santé ne doivent pas avoir de dossier judiciaire.
332 Les contentions doivent être utilisées que quand c'est nessaire.
799 La nouvelle agence qui centralise tout - santé Québec - doit maintenir l'équilibre entre ses dépenses et ses revenus.
NOUVEL ARTICLE 4 DU P-38
LORSQUE L'EXAMEN PSYCHIATRIQUE A ÉTÉ REQUIS D'UN ÉTABLISSEMENT, IL APPARTIENT AU DIRECTEUR MÉDICAL OU AU DIRECTEUR DES SERVICES PROFESSIONNELS DE TRANSMETTRE LE RAPPORT DU MÉDECIN AU TRIBUNAL QUI L'A IMPOSÉ. À DÉFAUT D'UN TEL DIRECTEUR, CETTE FONCTION REVIENT AU DG OU AU PDG.
Il y a un plan quinquinnal pour Urgences Santé
545 Santé Québec publie sur un site internet relativement à toute autorisation qu'elle accorde en application du préent titre, les renseignements suivants:
1- le nom du titulaire de l'autorisation
2-les renseignements contenus daans le document attestant l'autorisation du titulaire
3- les conditions imposées en application de l'article 410, le cas échéant (Santé Québec peut imposer des heures d'ouverture minimales, une prestation de services minimale, et exiger certaines activités)
4- tout renseignement que Santé Québecjuge d'intérêt public
