le régime enregistré d'épargne invalidité

Le régime enregistré d’épargne invalidité

Liste des institutions financières émettrices de REEI:BMO Banque de Montréal, Banque Scotia, Les fonds d'investissement FMOQ inc, Placements CIBC inc. RBC Banque Royale, TD Waterhouse Canada inc.

Les critères d’admissibilité au régime sont les mêmes que les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personne handicapée.
Il faut soumettre le formulaire T2201, signé par le professionnel de la santé. L’invalidité doit durer au moins 12 mois, et ne touchent que ceux qui sont aveugles ou ont besoin de soins thérapeutiques essentiels ou ont une déficience qui nuit de facon marquée sa capacité de parler, se nourrir, entendre, s’habiller, marcher, pisser/déféquer, ou encore (aussi) utiliser les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante. Le site web de l’agence du revenu du Canada permet l’impression du T2201, fournit les définitions des critères, ainsi que les adresses pour l’envoi du formulaire, les procédures d’appel, etc.

La mesure fiscale a été annoncée en octobre 2007 par le ministre des finances fédéral en octobre 2007 mais aucune institution financière offre ce service pour l’instant.
Infos au http://www.cra-arc.gc.ca/
Qui peut ouvrir un reei? Le compte REEI peut être ouvert par la personne handicapée elle-même, sa mère, son père, son tuteur ou curateur. Une personne handicapée ne peut avoir qu’un seul compte REEI.
Qui peut contribuer au régime? Le bénéficiaire, ses parents, son tuteur ou curateur et toute personne autorisée par le titulaire.
Contrairement au REER, les contributions ne sont pas déductibles. L’impôt généré par les contributions au REEI n’est pas imposé et le compte REEI ouvre la porte à la subvention canadienne pour l’épargne invalidité et au bon pour l’épargne invalidité qui sont payés par le gouvernement fédéral. Cette subvention et ce bon seront imposées lors des retraits du compte.
La subvention canadienne pour l’épargne invalidité peut atteindre un maximum d’entre 100% et 300% des contributions déposées au régime pendant l’année. Le niveau de subvention est plus généreux envers les familles qui ont un revenu moins élevé que 75,769 $ par an. Elle est assujettie à un maximum de $3500 par an et 70,000$ à vie.
Le bon pour l’épargne invalidité ne dépend pas des cotisations mais dépend du revenu familial (inclut les revenus des parents si le bénéficiaire a moins de 18 ans et inclut le conjoint si le bénéficiaire est marié). Le Bon peut atteindre 1000$ par année limité à 20,000$ à vie. Le compte doit exister mais les contributions ne sont pas requises. Le bon est de 1000 $ si revenu familial est moins que 21287$ .
La subvention et le bon ne sont plus permis après la fin de l’année durant laquelle le bénéficiaire atteint 49 ans.
Le retrait maximum dépend de l’age du bénéficiaire et de la valeur de son compte selon une formule complexe donnée par le paragraphe 146.4 de la loi sur l’impôt. Les bons et/ou les subventions octroyés dans les 10 ans précédant la fin du handicap ou la mort du bénéficiaires doivent être remboursés au gouvernement fédéral.
Les contributions au régime doivent arrêter quand le premier de ces événements survient :
La fin de l’année où le bénéficiaire a eu son 59e anniversaire
La fin de l’année de la mort du bénéficiaire
Les cotisations ont atteint le maximum de 200,000 $
La fin de l’année où le bénéficiaire n’est plus admissible au REEI
La fin de l’année où le bénéficiaire n’est plus résident du Canada.

Quelle sera la réaction du gouvernement du Québec par rapport à l’admissibilité au Bien être social des bénéficiaires qui ont accumulé de l’argent dans un compte REEI? Est-ce que le gouvernement provincial va adopter un plan semblable? Nous faisons face à un silence total à ces questions importantes!

Surtout, rappelons-nous que le rapport médical doit faire état d’une infirmité grave et prolongée qui nuit beaucoup à des activités de tous les jours : sinon la demande sera rejetée. Il n’est pas question de REEI pour les bénéficiaires qui sont simplement prodigues!