Une surtaxe pour les victimes de crimes est abolie

La Cour Suprème vient d'éliminer une surtaxe spéciale de 30 % du montant des amendes destinée aux victimes de crimes.  Sept des neuf juges écrivent que cette surtaxe n'aide pas à la rehabilitation et constitue une punition déraisonnable envers les Indiens.  Cette surtaxe a été établie en 1989 pour diriger des fonds vers les programmes établis pour aider les victimes.  En 2013, le juge pouvait ne pas l'exiger si le coupable était pauvre mais le gouvernement conservateur de l'époque l'a doublée et rendue obligatoire.  Toute la section 737 du code criminal est abolie.  Le gouvernement peut imposer des frais administratifs en attendant une autre loi qui sera conforme à la charte des droits et libertés.  La minister Jody Wilson-Raybould s'est contentée de dire qu'elle étudie le jugement.  L'ombudsman des victimes de crimes a annoncé que le jugement nuira aux caisses des programmes d'aide aux victimes.