Article 10 – Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.
Article 11 – Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. (Si l’intéressé est inapte, son mandataire ou une personne autorisée par la loi le remplace)
Article 13 – (Exception en cas d’urgence)
Articles 26 à 31 – De la garde en établissement et de l’évaluation psychiatrique
La garde préventive est une mesure exceptionnelle qui permet de garder à l’hôpital quelqu’un qui s’y oppose pendant au plus 72 heures (en excluant les samedis, dimanches et jours fériés) parce que cette personne présente un danger grave et immédiat.
La garde provisoire est la garde autorisée par le tribunal en vue de soumettre à deux évaluations psychiatriques quelqu’un qui s’y oppose. Le premier examen doit être effectué dans les 24 heures de la prise en charge ou de l’ordonnance du tribunal. Si le psychiatre conclut qu’il est nécessaire de continuer la garde en établissement, un deuxième avis d’un autre psychiatre est requis dans les 96 heures. La garde peut continuer sur la foi de ces examens pour 48 heures supplémentaires. Si la garde doit continuer, elle sera autorisée par un juge qui établira la durée de cette garde autorisée. Dès que la garde n’est plus justifiée, la personne doit être libérée. Si le tribunal a fixé la garde à plus de 21 jours, des examens psychiatriques doivent être effectués après 21 jours et ensuite à tous les trois mois. La personne sous garde est privée de sa liberté mais garde ses autres droits. En particulier, il a le droit de prendre connaissance de son plan de traitement, de savoir où il est, de connaitre ses droits et recours, de savoir quand est prévue la fin de sa garde, d’être traité avec respect et dignité. Il peut communiquer avec ses proches ou un avocat. Des recours d’appel existent en autant que des échéances soient respectées.
En 2004, la Cour du Québec du district de Montréal a reçu 2136 requêtes pour garde en établissement. Dans seulement 520 cas, les personnes visées étaient présentes à l’audition. Sur ce nombre, 327 personnes étaient représentées par un avocat. Seulement 18 requêtes ont été rejetées.
D'autres informations sont disponibles sur le site: www.agidd.org
