Notes sur le jugement Starson

Jugement 2003 SCC32 : Dr Russel Fleming vs Scott Jeffrey Schutzman
(qui préfère se faire appeler Professor Scott Starson)

(le texte complet du jugement en anglais est disponible au http://scc.lexum.umontreal.ca/en/2003/2003scc32/2003scc32.html )

M. Starson a dû subir plusieurs hospitalisations depuis 1985. On le diagnostique généralement comme bipolaire. Sa dernière hospitalisation survient après des menaces de mort dont il n'est pas tenu criminellement responsable. L' Ontario Review Board a ordonné sa détention pour 12 mois. Le Health Care Consent Act permet le traitement sans consentement si le patient ne comprend pas l'information pertinente aux décisions de traitement ou du refus de traitement. Les médicaments proposés à M. Starson comprend un neuroleptique, un stabilisateur d'humeur, un anxiolitique et un anti-Parkinsonien. M. Starson a demandé au Ontario Consent and Capacity Board (OCCB) de décider qu'il était apte à refuser le traitement médical. L'OCCB a rejeté la demande de M. Starson et a insisté sur le traitement mais la Cour Supérieure de l'Ontario et la Cour d'Appel de l'Ontario se sont rangés du côté de M. Starson.
La Cour Suprême rejète la requête des psychiatres et confirme que M. Starson est apte à refuser le traitement médicamenteux.

Les juges McLachlin, Gonthier et Le Bell étaient d'avis contraire. Selon ces trois juges, l'OCCB a bien interprété la loi et s'est concentrée sur l'aptitude à consentir au traitement. Le délire de M.Starson l'empêche de prendre une décision éclairée selon la loi. M. Starson ne comprend pas les bienfaits des médicaments et la dégradation de son état s'il n'est pas traité.

Le jugement majoritaire vient des juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et Deschamps. Selon eux, M. Starson nie souffrir d'une maladie mentale, mais admet que son cerveau ne fonctionne pas normalement. La prétention de l'OCCB que la condition de M. Starson serait améliorée par le traitement n'est pas établie dans les témoignages et les jugements. L'OCCB a établi que les risques et les bienfaits du traitement n'étaient pas bien compris par M. Starson. Mais l'OCCB ne s'est pas demandé si les raisons de cette incompréhension expliquaient la difficulté à évaluer les bienfaits et les risques du traitement. La Cour Suprème rappelle que l'OCCB doit seulement adjuger l'aptitude à consentir qu traitement, et n'a pas à déterminer quel est le meilleur traitement offert.