L'entente entre le Barreau er le gouvernement prend fin bientôt. Les négociations piétinent. Est-ce que le gouvernement va émettre un décrêt?
Les tarifs qui sont en vigueur présentement ressemblent à ceci:
Pour un divorce contesté, seulement 850$
modification du register de l'état civil, seulement 115$
saisie avant jegement : 100$
les tarifs du droit immobilier depend du montant en cause
pour l'enregistrement de declaration de residence familiale : 100$
rencontre du réfugié et preparation du formulaire d'asile : 100$
entrevue de recevabilité (asile)200$
preparation en vue d'une audience de la commission québecoise des liberations conditionnelles 125$
audience 275$ par période par personne (il y a 3 périodes dans une journée:la période du matin prend fin à 13h00, la période du soir commence à 18h00).
droit carceral : preparation 130$, audition 120$
L'aide juridique paie non seulement les avocats mais aussi les experts appelés à témoigner
quand plusieurs clients ont le même avocat d'aide juridique, le tarif est généralement bonifié de 50% ou plus.
Devant la Cour suprème, la preparation des procedures, y compris la demande d'en appeler rapporte 3000$, la preparation du mémoire rapporte 3000, et l'audition de l'appel 4000$. Habituellement, il n'y a pas d'audition car la Cour suprème refuse d'entendre la plupart des litiges qui sont portés à son attention.
Les details complets des tarifs payés aux avocats qui acceptant des mandats de l'aide juridique sont disponibles au : ajbm.qc.ca/wp-content/uploads/2019/05/guide-des-avocates-et avocats-vers-laide-juridique-votre-guide.pdf
Critères d'admissibilité à l'aide juridique:
D'un façon générale, les prestataires d'aide sociale sont admissibles à l'aide juridique. Les critères pour les autres dependent du revenu et de la situation familiale. La personne seule dont le revenu annuel est inférieur à 22,750$ (ou la famille de deux conjoints et 2 enfants ou plus qui a un revenu familial inférieur à 37,000$) n'aura rien à délbourser. Un paiment de 800$ sera exigé d'une personne seule qui a un revenu inférieur à 31,800$ (ou pour la famille de 4, si le revenu est inférieur à 52,000$). À part les revenus, l'admissibilité à l'aide juridique est refusée à ceux qui ont beaucoup d'économies ou de biens liquides.
Les services d'aide juridique sont toujours accordés aux jeunes, à ceux qui sont poursuivis au criminel et pour bénéficier de certains services du gouvernement.
L'aide juridique peut intervenir dans des cas où l'emprisonnement est probable, ou si l'accusé risque de perdre ses moyens de subsistence.
Les cas graves de droit administratifs, civils ou d'immigration peuvent être pris en charge par l'aide juridique.
L'aide juridique ne se mêle jamais de demande de libelle, de toute action relevant d'élection, de referendum ou de stationnement.
